Titre | Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entre en vigueur du protocole n°16 à la Convention européenne des Droits de l'homme - avant-propos | |
---|---|---|
Auteur | Mustapha Afroukh | |
Revue | Revue de l'Union européenne | |
Numéro | N° 631, septembre 2019 Renvoi préjudiciel et protocole n°16 de la CEDH | |
Rubrique / Thématique | Renvoi préjudiciel et protocole n°16 de la CEDH |
|
Page | 468 |