Contenu du sommaire : Renvoi préjudiciel et protocole n°16 de la CEDH

Revue	Revue de l'Union européenne
Numéro	N° 631, septembre 2019
Titre du numéro	Renvoi préjudiciel et protocole n°16 de la CEDH

• A propos de la nouvelle Commission européenne - Florence Chaltiel p. 465

• Renvoi préjudiciel et protocole n°16 de la CEDH

  • Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entre en vigueur du protocole n°16 à la Convention européenne des Droits de l'homme - avant-propos - Mustapha Afroukh p. 468
  • Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme - Laure Milano p. 470
  • Le bilan du renvoi préjudiciel : un succès menacé par l'avis consultatif devant la CEDH ? - Lauren Blatière p. 479
  • La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontalière avec une mère d'intention - Hélène Hurpy p. 486

• Commande publique

  • Intégration de l'Union européenne et droit de la commande publique : levier d'intégration et vecteur de légitimation - Joachim Lebied p. 495

• Conditionnalité

  • La décentralisation de la politique de cohésion à l'épreuve de conditionnalité - Quelles perspectives pour la Slovaquie - Alain Buzelay p. 501

• Egalité

  • Aidants familiaux et personnes âgées dépendantes en Europe : vers une promotion de l'égalité homme-gemme - Anne Meyer-Heine p. 507

• Vocabulaire

  • Le vocabulaire politico-juridique français et les élections européennes, 40 ans après : 1979-2009 - Aimilia Ioannidou p. 515

• Budget

  • Les innovations des procédures de l'Union européenne - Seizième partie : le budget de l'Union pour 2019 - Un quatrième échec de la procédure de conciliation budgétaire - II. Le projet de budget initial pour 2019 et la procédure de conciliation - Ilkka Saarilahti p. 519