| Titre | L'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 17 avril 2013, Kiobel et al. v. Royal Dutch Petroleum Co. et al. : Présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international | |
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| Auteur | Thibaut Charles Fleury | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LIX, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | État, condition et statut – Territoire |
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| Page | 17-42 | |
| Résumé |
Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la
Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l'exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l'Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s'appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n'est pas celle qui avait présidé à l'adoption de l'Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l'extraterritorialité » dont l'application à cette loi n'est pas sans poser d'importantes difficultés. La Cour Suprême s'inscrit également, ce faisant, à rebours de l'évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Seized by a Nigerian citizen for acts of torture imputed to Royal Dutch Petroleum Company (Shell) in petroleum exploitation in Nigeria, the Supreme Court ruled that the Alien Tort Statute, which opens the federal courts to foreign victims of violations of the law of nations, is presumed not to apply to acts occurring outside United States territory. In dismissing the application and overturning case law dating from the 1980s, the Supreme Court reasoned on the basis of a conception of international law different from that which attended the passing of the Alien Tort Statute and on a «presumption against extraterritoriality » , which cannot be applied to this statute without raising major difficulties. In this the Supreme Court is moving in a different direction to the latest developments in international law in general and the case law of national and regional courts in particular. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2013_num_59_1_4807 |
