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L'arrêt de la Cour internationale de Justice du 20 juillet 2012 dans l'affaire Questions relatives à l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), CIJ Rec. 2012, p. 422, ne se laisse pas aisément analyser à la manière habituelle, tant les circonstances mêmes qui ont conduit à porter l'affaire devant la Cour sont singulières. Moins volontaire qu'assumée par un gouvernement résigné à suivre des impulsions auxquelles il était d'abord étranger, la saisine visait principalement à obtenir la consécration d'une obligation alternative, Aut judicare, Aut dedere, dont l'un des termes repose sur le postulat d'une compétence universelle. Dans le même mouvement, elle supposait aussi dans le chef du demandeur aspirant à sa consécration un intérêt pour agir pour la défense d'un droit que violerait sa méconnaissance par le défendeur. C'est à ces prétentions inhabituelles et à leur traitement qu'est consacré le présent commentaire, lui-même inhabituel quant à sa forme et à son ton : ceux d'un essai libéré des contraintes du traditionnel commentaire d'arrêt.

Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l'exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l'Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s'appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n'est pas celle qui avait présidé à l'adoption de l'Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l'extraterritorialité » dont l'application à cette loi n'est pas sans poser d'importantes difficultés. La Cour Suprême s'inscrit également, ce faisant, à rebours de l'évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier.

L'arrêt tranche le différend opposant le Burkina Faso au Niger à propos du tracé de leur frontière. La Cour rejette la demande des parties relative à des secteurs déjà abornés sur lesquels les deux États reconnaissent qu'il existe une «entente » , au motif que cela ne rentre pas dans le cadre de sa fonction judiciaire. En rattachant le différend au principe de l'uti possidetis juris, la Cour tend à dénaturer ce principe tel qu'il a été présenté dans la jurisprudence antérieure. Sans surprise, la Cour recourt à des considérations d'équité en dépit des termes du compromis de saisine. Enfin, l'arrêt révèle la relation ambiguë que la Cour entretient avec l'erreur dans la pratique coloniale.

Le 17 avril 2013, la CIJ s'est appuyée sur l'article 47 de son Règlement pour joindre par une ordonnance les deux instances introduites respectivement par le Costa Rica et le Nicaragua, l'un contre l'autre. Ce fut la première ordonnance rendue en vertu de cet article, par laquelle la Cour a établi un précédent et a fixé pour la première fois quelques principes applicables à cette notion juridique. La nouveauté de cette décision tient également au fait qu'elle est la première jonction d'instances prononcée par la CIJ en dehors de la situation de cause commune. La jonction d'instances est un moyen incident dont l'introduction perturbe le déroulement du procès en cours dès lors qu'elle amène la Cour à suspendre l'examen du fond de l'affaire pour se prononcer au préalable au sujet de son admissibilité. Elle présente ainsi toutes les caractéristiques d'une procédure incidente, même si elle n'est pas inscrite dans la liste de celles énumérées à la section D du Règlement. L'article 47 du Règlement confère à la Cour internationale «une large marge de discrétion » dans l'appréciation de l'opportunité de la jonction. Toutefois, il se déduit de la jurisprudence de la Cour actuelle et de celle de sa devancière, que lorsque les parties s'accordent à son sujet, la Cour en prend acte. Autrement dit, elle n'en décide discrétionnairement que si les parties demeurent partagées en la matière. Qu'elle use de son pouvoir discrétionnaire ou qu'elle prenne acte de l'accord des parties, sa décision sur la jonction doit toujours être fondée sur un lien suffisant rattachant les instances concernées.

Le progrès continu des techniques depuis les Conventions de Genève de 1958 a favorisé l'expansion considérable de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers à partir de plates-formes installées en surface, qui se sont multipliées et diversifiées. La Convention des Nations Unies de 1982 ne comporte pas de définition précise, et les conventions particulières qui leur consacrent certaines de leurs dispositions ne s'accordent pas sur une définition uniforme. Il est cependant possible de systématiser le régime qui leur est applicable, en tenant compte de la diversité juridique des espaces dans lesquels elles sont implantées (plateau continental et zone économique exclusive, haute mer et Zone internationale des fonds marins) et du statut respectif des fonds marins et des eaux surjacentes. Il en résulte un régime complexe, dans lequel les droits de l'État côtier coexistent avec le droit qu'ont les États d'utiliser les espaces concernés. Certaines matières spécifiques font l'objet d'un examen plus détaillé, en raison des problèmes concrets que suscitent l'installation et l'utilisation des plates-formes en mer. Il s'agit des questions relatives à la navigation des plates-formes, à leur installation dans des zones où le titre territorial est contesté, à la sécurité des plates-formes et à la protection du milieu marin (prévention et réparation des dommages) contre la pollution qui peut résulter de leurs activités, ainsi qu'à l'enlèvement des plates-formes désaffectées.

Plusieurs doctrines ont été proposées s'agissant du fondement de la protection diplomatique. Or, pour chacune d'elles, il est possible de relever une incohérence avec le régime juridique de la même protection diplomatique. C'est pourquoi cet article propose une autre façon d'envisager le fondement de la protection diplomatique dont le point de départ est une distinction entre le fait constitutif de la violation d'un droit, appelé préjudice, et le fait constitutif d'une perte, patrimoniale ou extrapatrimoniale, appelé dommage. La grande originalité de la protection diplomatique est qu'elle repose sur une dissociation entre la personne préjudiciée, qui est un État, et la personne «dommagée » , qui est un national de ce dernier.

La mort en mer, spectaculaire et massive, de migrants à la dérive, en quête d'Europe et échoués sur les côtes de l'île de Lampedusa au large de l'Italie, a attiré l'attention des internationalistes sur la difficulté de concilier, dans des circonstances extrêmes, les objectifs de contrôle de l'immigration et de respect des droits de l'homme élémentaires. L'insuffisance des dispositifs nationaux et européens a été particulièrement mise en lumière, dans des situations d'urgence constituées aux frontières extérieures d'une Union européenne souvent débordée – et largement divisée.

En l'espace de moins de deux années, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle italienne ont délivré des décisions presque opposées sur la question du respect des droits politiques par la loi électorale italienne de 2005. La Cour européenne a déclaré irrecevables les requêtes que des groupes d'électeurs lui avait adressées, vu le caractère manifestement mal fondé des griefs sur lesquels elles s'appuyaient ; la Cour constitutionnelle a conclu, au contraire, pour l'illégitimité constitutionnelle de la loi. Au premier abord, les différentes approches suivies par les deux juges, ainsi que les différentes conclusions auxquelles ils sont parvenus, peuvent être considérées comme étant l'expression de la nature complémentaire du système européen de protection des droits de l'homme qui a son origine dans la Convention par rapport aux ordres juridiques nationaux. Mais en réalité on peut se demander si le raisonnement du juge constitutionnel italien n'aurait pu être appliqué dans le système européen aussi. L'enjeu n'est pas marginal : il s'agit du juste rapport à atteindre, dans ce système, entre le but foncier de protéger les droits politiques et l'exigence de reconnaître aux États une marge d'appréciation dans le choix, politiquement sensible, des règles électorales.

Après son arrêt de 2012 ne sanctionnant que partiellement la Russie pour sa responsabilité dans le meurtre de près de 22 000 prisonniers de guerre en 1940, la Cour EDH est revenue l'année suivante sur l'affaire Katyn pour adopter un arrêt encore plus décevant. La Grande Chambre se contente en effet de dénoncer l'attitude des autorités russes, qui ont nié pendant plusieurs décennies la réalité de ces massacres et refusé de coopérer avec la Cour pour établir les faits. Elle refuse en revanche de confirmer le constat d'un crime de guerre et du traitement inhumain subi par les requérants laissés dans l'incertitude sur le sort de leurs proches. D'une manière tout aussi regrettable, la Cour a persévéré dans son refus de statuer sur l'obligation d'enquêter sur ce type de violation grave des droits de l'homme et de réparer les dommages qu'elle a causés.

La non-rétroactivité en droit international a été conçue comme un «principe » . Cela peut être pertinent à l'égard des limitations générales apportées par certaines normes de droits de l'homme, droit international pénal et droit humanitaire au jus puniendi de l'État. Or, en dehors de ces cas, l'utilisation du terme «principe » obscurcit plus qu'elle n'éclaire la place de la rétroactivité et de la non-rétroactivité en droit international, qui est mieux comprise en tant que «dosage » ou «paramètre » régulateur du changement du droit dans le temps. Cette étude cherche à clarifier cette place en partant d'un terrain d'analyse où les aspects conceptuels de la (non) rétroactivité ont été mis à dure épreuve, à savoir le procès de Nuremberg et son analyse par la doctrine de l'époque, notamment Hans Kelsen.

À l'heure du «printemps arabe » , le soutien apporté aux forces rebelles a pu étonner, qui semblait notamment impliquer leur reconnaissance comme seul gouvernement légitime. L'affirmation selon laquelle les États ne reconnaissent pas les gouvernements pouvait dès lors sembler avoir perdu toute signification. Une analyse plus attentive de la pratique révèle toutefois que ces reconnaissances n'ont pas totalement disparu, même si elles se sont faites ordinairement plus discrètes. La pratique française le confirme, qui montre bien que cette évolution, loin d'avoir simplement réanimé une pratique que l'on croyait éteinte, entend plus simplement la remettre sur le devant de la scène.