| Titre | La jonction d'instances devant la Cour internationale de Justice – À propos de l'ordonnance du 17 avril 2013 dans l'affaire relative à la Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) | |
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| Auteur | Hadi Azari | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LIX, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Contentieux international général |
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| Page | 85-99 | |
| Résumé |
Le 17 avril 2013, la CIJ s'est appuyée sur l'article 47 de son Règlement pour joindre par une ordonnance les deux instances introduites respectivement par le Costa Rica et le Nicaragua, l'un contre l'autre. Ce fut la première ordonnance rendue en vertu
de cet article, par laquelle la Cour a établi un précédent et a fixé pour la première fois
quelques principes applicables à cette notion juridique. La nouveauté de cette décision tient également au fait qu'elle est la première jonction d'instances prononcée par la CIJ en dehors de la situation de cause commune. La jonction d'instances est un moyen incident dont l'introduction perturbe le déroulement du procès en cours dès lors qu'elle amène la Cour à suspendre l'examen du fond de l'affaire pour se prononcer au préalable au sujet de son admissibilité. Elle présente ainsi toutes les caractéristiques d'une procédure incidente, même si elle n'est pas inscrite dans la liste de celles énumérées à la section D du Règlement. L'article 47 du Règlement confère à la Cour internationale «une large marge de discrétion » dans l'appréciation de l'opportunité de la jonction. Toutefois, il se déduit de la jurisprudence de la Cour actuelle et de celle de sa devancière, que lorsque les parties s'accordent à son sujet, la Cour en prend acte. Autrement dit, elle n'en décide discrétionnairement que si les parties demeurent partagées en la matière. Qu'elle use de son pouvoir discrétionnaire ou qu'elle prenne acte de l'accord des parties, sa décision sur la jonction doit toujours être fondée sur un lien suffisant rattachant les instances concernées. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
On 17 April 2013, the International Court of Justice relied on article 47 of its Rules to order the joinder of two cases brought by Costa Rica and Nicaragua against
one another. This was the first order made under this article by which the Court has
established a precedent and set out a few principles applicable to this legal notion. The decision is novel too in that it is the first joinder of cases ordered by the ICJ other than for common cause. Joinder is an interlocutory measure the introduction of which disrupts the hearing whenever it leads the Court to suspend examination of the case on its merits in order to adjudicate beforehand on the question of its admissibility. It thus exhibits all the characteristics of incidental proceedings, even if it is not listed among those in section D of the Rules. Article 47 of the Rules confers ‘ a broad margin of discretion' on the International Court in appraising the suitability of joinder. However, it can be inferred from the case law of the present Court and from that of its predecessor that when the parties agree about it, the Court records the fact. In other words, it decides at its own discretion only if the parties remain divided over the question. Whether it uses its discretionary power or records the parties' agreement, its decision about joinder must always be based on a sufficient connection between the cases concerned. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2013_num_59_1_4810 |
