| Titre | Les plates-formes en mer et le droit international | |
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| Auteur | Philippe Gautier, Virginie J. M. Tassin | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LIX, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Espaces et communications, ressources et environnement |
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| Page | 185-220 | |
| Résumé |
Le progrès continu des techniques depuis les Conventions de Genève de 1958 a favorisé l'expansion considérable de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers à partir de plates-formes installées en surface, qui se sont multipliées et diversifiées. La Convention des Nations Unies de 1982 ne comporte pas de définition précise, et les conventions particulières qui leur consacrent certaines de leurs dispositions ne s'accordent pas sur une définition uniforme. Il est cependant possible de systématiser le régime qui leur est applicable, en tenant compte de la diversité juridique des espaces dans lesquels elles sont implantées (plateau continental et zone économique exclusive, haute mer et Zone internationale des fonds marins) et du statut respectif des fonds marins et des eaux surjacentes. Il en résulte un régime complexe, dans lequel les droits de l'État côtier coexistent avec le droit qu'ont les États d'utiliser les espaces concernés. Certaines matières spécifiques font l'objet d'un examen plus détaillé, en raison des problèmes concrets que suscitent l'installation et l'utilisation des plates-formes en mer. Il s'agit des questions relatives à la navigation des plates-formes, à leur installation dans des zones où le titre territorial est contesté, à la sécurité des plates-formes et à la protection du milieu marin (prévention et réparation des dommages) contre la pollution qui peut résulter de leurs activités, ainsi qu'à l'enlèvement des plates-formes désaffectées. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The continuous technological innovations which took place after the 1958 Geneva Conventions has led to an important development of exploration and exploitation activities on the seabed through an increased number of platforms at sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea does not give a definition of a platform. Likewise, the other conventions which contain provisions applicable to platforms do not provide a definition of this them. It is possible, nevertheless, to define the legal régime applicable to platforms, taking into account the legal status of the different areas where they are located (continental shelf and exclusive economic zone, high seas and international seabed area) as well as of the seabed and the superjacent waters. As a result, the régime of platforms may be characterized as a complex system where the rights of the coastal States need to coexist with the rights of other States to use the areas concerned. Certain questions require a more detailed examination in light of the practical issues which have arisen in international practice. This concerns the navigation of platforms, their installation in disputed maritime areas, the safety of platforms and the protection of the marine environment (prevention and reparation) vis-à-vis damage which may occur from their activities, as well as the removal of disused platforms. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2013_num_59_1_4816 |
