Contenu de l'article

Titre La contribution au droit international de l'affaire de délimitation maritime Bangladesh/Inde dans la baie du Bengale
Auteur Virginie J. M. Tassin
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LX, 2017
Rubrique / Thématique
État, condition et statut – Territoire
Page 109-132
Résumé L'affaire d'arbitrage relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et l'Inde offre une contribution originale au droit international. La délimitation réalisée par le Tribunal arbitral suit une application classique de la méthode de l'équidistance et des circonstances pertinentes. Le Tribunal analyse cependant très finement la valeur à attribuer aux cartes anciennes et se confronte à la question épineuse de l'effet à attribuer au changement climatique lors du tracé d'une frontière. Il contribue ainsi grandement à l'avenir du droit de la délimitation en ancrant très fortement l'exercice de délimitation dans un espace-temps bien défini : le moment présent du jugement. Cette affaire est par ailleurs la deuxième affaire de délimitation maritime traitant de la délimitation du plateau continental étendu. En reprenant les principes dégagés par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Bangladesh/ Myanmar et en affirmant sa compétence vis-à-vis du plateau continental étendu, la jurisprudence de ce Tribunal arbitral renforce la mise en oeuvre du régime juridique du plateau continental et prône une articulation harmonieuse du travail de la Commission des Limites du Plateau Continental et des cours et tribunaux internationaux.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The arbitration case concerning the delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and India provides an original contribution to international law. The delimitation made by the Arbitral Tribunal is a classic application of the method of equidistance and relevant circumstances. However, the Tribunal analyses finely the value to be attributed to ancient maps and confronts itself to the thorny issue of the effect to be attributed to climate change when drawing a border. It contributes greatly to the future of the law of delimitation anchoring strongly the delimitation exercise in a well-defined time frame : the moment of the judgment. This case is also the second maritime delimitation case dealing with the delimitation of the outer continental shelf. By using the principles established by the International Tribunal for the Law of the Sea in the Bangladesh/ Myanmar case and by affirming its jurisdiction vis-à-vis the extended continental shelf, the jurisprudence of this Arbitral Tribunal strengthens the implementation of the legal regime continental shelf and advocates a harmonious joint work of the Commission on the Limits of the Continental Shelf and of International Courts and Tribunals.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4744