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La Cour constitutionnelle italienne, par un arrêt historique, a déclaré que l'on ne pouvait pas donner exécution à l'arrêt de la C. I. J. condamnant l'Italie pour violation de la règle coutumière sur l'immunité de juridiction des États. Par conséquent la Cour constitutionnelle a annulé non seulement la loi qui avait été édictée pour conformer l'ordre juridique italien au jugement de la C. I. J., mais a également déclaré l'illégitimité constitutionnelle de la loi qui avait donné exécution à l'article 94 de la Charte des Nations Unies, dans la mesure où elle prescrit au juge italien de donner exécution à l'arrêt de la C. I. J. Allemagne c. Italie. L'arrêt de la Cour constitutionnelle soulève des problèmes pratiques qui surclassent la question théorique du dualisme et des rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international. La question est que l'Allemagne, forte de l'arrêt de la C. I. J., pourrait saisir à nouveau la Cour ou prendre d'autres mesures si les tribunaux italiens soumettaient l'Allemagne à leur compétence. On doit aussi se demander si l'arrêt italien peut contribuer à contenir l'interprétation conservatrice de la C. I. J. et à faire démarrer un développement plus conforme aux droits de l'homme, y compris le droit d'accès au juge, qui avait été inauguré par la jurisprudence Ferrini, mais que la C. I. J. a brusquement interrompu.

Les deux décisions rendues le 6 septembre 2013 par la Cour suprême des Pays-Bas dans les affaires Nuhanović et Mustafić-Mujić déclarent l'État responsable des actes dommageables du bataillon militaire Dutchbat à Srebrenica après la chute de l'enclave protégée par l'O. N. U. aux mains des forces serbes : quatre personnes furent tuées la nuit du 13 juillet 1995 après avoir été contraintes par le commandement de Dutchbat à quitter le camp militaire où elles avaient trouvé refuge, alors même que le massacre de la population bosniaque avait commencé. Les enjeux juridiques auxquels la Cour suprême se trouve confrontée sont multiples, touchant tant à l'imputation des actes de Dutchbat qu'à l'appréciation de leur licéité. Retenant des solutions innovatrices en matière de responsabilité internationale et refusant de restreindre l'intensité de son contrôle juridictionnel contrairement aux appels à la déférence des Pays-Bas, la Cour suprême pose avec justesse les bases d'une réflexion renouvelée sur les conséquences de la responsabilité des organisations internationales et de leurs États membres en droit international.

L'AFPS et l'OLP ont ouvert une action en réparation du préjudice subi du fait de la participation de sociétés françaises à des contrats relatifs à la construction d'un tramway reliant Jérusalem-Ouest à Jérusalem-Est. Le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la demande au motif que, si plusieurs des normes internationales humanitaires invoquées créaient un effet direct vertical, aucune ne produisait d'effet direct horizontal. Pour sa part, la cour d'appel de Versailles retient qu'aucune des normes conventionnelles invoquées ne confère de droit subjectif aux particuliers, conclusion qui mérite d'être nuancée. En revanche, on peut difficilement contester le fait que ces normes conventionnelles n'imposent aucune obligation directe à l'égard des sociétés et qu'aucune norme coutumière internationale ne s'imposait non plus à ces dernières. La cour d'appel ajoute qu'il ne résulte de l'adhésion des entreprises au Pacte Mondial et de leur adoption de codes d'éthique aucune obligation de respecter le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire, mais ce point n'est pas abordé dans l'article. Le pourvoi formé devant la Cour de cassation fut déclaré non admis et la requête déposée auprès de la CEDH déclarée irrecevable. L'instance ouverte parallèlement par l'AFPS devant les tribunaux administratifs à l'encontre de l'État français en raison de son soutien au projet fut close par une décision du Conseil d'État rejetant le pourvoi de la requérante. La motivation de la Haute juridiction est laconique et apporte peu de lumière sur la question de la portée de l'obligation de «faire respecter » la IVe convention de Genève (article premier). Paradoxalement, le grand absent dans cette affaire est l'État d'Israël. Si la construction d'un tramway peut relever des obligations de la puissance occupante au titre de l'article 43 du règlement de La Haye de 1907, le contexte prévalant depuis 1967 conduit néanmoins à questionner sa conformité au droit de l'occupation.

Le 29 juin 2014, Abou Bakr Al-Baghdadi proclame le Califat sur le territoire contrôlé par Daech et invite tous les musulmans à rejoindre ce nouvel «État islamique ». Le phénomène Daech est l'occasion de revenir sur la définition de l'État. L'étude de l'«État islamique » tend à montrer les limites de la définition matérielle de l'État et du principe de l'effectivité et incite à envisager un critère additionnel, celui de la licéité de l'existence de l'État.

Le 31 mars 2014, la Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend qui oppose, d'une part, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en tant qu'État intervenant et, d'autre part, le Japon. Les premières mettent en cause la licéité des permis spéciaux de chasse délivrés sur le fondement de la deuxième phase du «programme de recherche scientifique sur les baleines dans l'Antarctique au titre d'un permis spécial » (JARPA II) au regard de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946. Pour sa part, le Japon se réclame du pouvoir discrétionnaire offert par le premier paragraphe de l'article VIII de cette convention relatif à la recherche scientifique. Les conceptions opposées présentées à la Cour reflètent les tensions juridico-politiques qui divisent la Commission baleinière internationale (CBI) et son comité scientifique. La lecture des motifs de l'arrêt enseigne que la Cour a toutefois entendu, autant que faire se peut, ne pas donner aux États parties au différend des arguments qui dépasseraient la stricte question qui lui est soumise. Par douze voix contre quatre, la Cour estime que le Japon a manqué à ses obligations relatives à la chasse commerciale. Elle estime que le caractère non raisonnable de JARPA II le fait tomber dans le champ d'application des divers moratoires applicables à la chasse commerciale. Un autre aspect important de l'arrêt réside dans la valeur que la Cour accorde aux actes, obligatoires ou non, de la CBI.

L'affaire d'arbitrage relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et l'Inde offre une contribution originale au droit international. La délimitation réalisée par le Tribunal arbitral suit une application classique de la méthode de l'équidistance et des circonstances pertinentes. Le Tribunal analyse cependant très finement la valeur à attribuer aux cartes anciennes et se confronte à la question épineuse de l'effet à attribuer au changement climatique lors du tracé d'une frontière. Il contribue ainsi grandement à l'avenir du droit de la délimitation en ancrant très fortement l'exercice de délimitation dans un espace-temps bien défini : le moment présent du jugement. Cette affaire est par ailleurs la deuxième affaire de délimitation maritime traitant de la délimitation du plateau continental étendu. En reprenant les principes dégagés par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Bangladesh/ Myanmar et en affirmant sa compétence vis-à-vis du plateau continental étendu, la jurisprudence de ce Tribunal arbitral renforce la mise en oeuvre du régime juridique du plateau continental et prône une articulation harmonieuse du travail de la Commission des Limites du Plateau Continental et des cours et tribunaux internationaux.

Depuis le tournant du millénaire s'est installé au sein de la doctrine un discours sur la désuétude du régime d'interdiction du recours à la force institué par la Charte des Nations Unies et la nécessité concomitante de sa refonte afin de mieux répondre aux défis contemporains. Récemment encore, on a insisté sur la menace existentielle que les événements en Libye, en Syrie, en Irak, au Mali, dans la bande de Gaza ou en Ukraine faisaient peser sur le système actuel de sécurité collective. En analysant les discours mobilisés dans le cadre de ces divers précédents, l'objet du présent article est de nuancer ces craintes et critiques. D'un point de vue juridique, on constatera en effet que les argumentaires des États intervenants sont restés assez classiques, puisqu'ils se sont fondés essentiellement sur la légitime défense, l'autorisation du Conseil de sécurité ou encore le consentement de l'État où l'opération se déroule. Si certaines interprétations extensives de ces fondements ont parfois été proposées, celles-ci ne semblent guère avoir convaincu la communauté internationale des États dans son ensemble. Plus fondamentalement, on remarque que les articles pertinents de la Charte ne sont jamais frontalement mis en cause. Dans cette perspective, on peut considérer que les interventions récentes ont finalement confirmé plus qu'infirmé le jus contra bellum.

L'opération Bordure protectrice, conduite par Israël dans la Bande de Gaza du 8 juillet au 26 août 2014, fut l'une des plus dures qu'ait menées Israël, depuis la Guerre des Six-Jours en 1967, dans ce territoire contrôlé par le Hamas. Favorisés par un climat géopolitique particulièrement précaire, où la défiance régnait non seulement entre Palestiniens et Israéliens, mais aussi entre Palestiniens eux-mêmes, les tirs de roquettes revendiqués par le Hamas dans la nuit du 7 et 8 juillet depuis Gaza décidèrent Israël à réagir d'abord par les airs, puis par la terre. Au terme de l'opération, le nombre de civils tués et les dégâts matériels n'auront jamais atteint un niveau aussi dramatique, Hamas et Armée de Défense d'Israël se partageant les violations graves du droit des conflits armés. La violence du conflit rendit d'ailleurs impuissantes les médiations étrangères, hormis la médiation de l'Égypte qui parvint à réunir les deux belligérants et à obtenir d'eux la cessation des hostilités, après plus de quarante-cinq jours de combats meurtriers pour les civils. Ce cessez-le-feu appelait cependant d'autres négociations, toutes aussi sensibles, sur la reconstruction et le statut général de Gaza, dont le blocus qui l'enfermait depuis 2007 : autant de points qui viendraient, à coup sûr, ajouter en difficulté aux négociations générales de paix entre Israël et la Palestine.

Le traité sur le commerce des armes classiques entré en vigueur en décembre 2014 vise à inciter les États à contrôler les transferts d'armes en vue d'empêcher les détournements et trafics illicites notamment vers les acteurs non étatiques (criminalité transnationale et terrorisme) et prévenir la violation du droit international, en particulier du droit humanitaire. Il est le fruit d'un compromis entre le respect de la souveraineté de l'État et son droit inaliénable à la légitime défense dans le cadre de la Charte des Nations Unies d'une part, et d'autre part l'impératif d'inscrire les transferts d'armes dans le cadre du droit international applicable. En dépit de ses limites – il réglemente le commerce en ignorant la production d'armes qui l'alimente et le contrôle qu'il met en place repose essentiellement sur la bonne foi des États en l'absence de mécanisme international de vérification – ce traité constitue une avancée dans un domaine n'ayant jusqu'ici pas fait l'objet d'une codification internationale. Toutefois, un des défis majeurs pour l'effectivité du traité et sa crédibilité réside dans la participation d'États «clés » , les principaux importateurs et exportateurs d'armes.

Dans un contexte de vives tensions entre le Cambodge et la Thaïlande, la Cour internationale de Justice est amenée à interpréter l'arrêt rendu le 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar. La Cour précise la portée géographique du dispositif de celui-ci, en identifiant quels sont les «environs du temple » desquels la Thaïlande était tenue de retirer ses forces armées ou de police. En revanche, la C. I. J. évite de clarifier la portée juridique des constats par lesquels l'arrêt de 1962 s'est prononcé sur l'emplacement de la frontière dans la région du temple, alors même que les Parties s'opposaient sur l'étendue de l'autorité de chose jugée qui pouvait leur être reconnue.

En dépit de l'intérêt pratique évident du sujet, il n'existe guère d'études portant sur le coût de la justice interétatique. Le présent article entend combler cette lacune. Bien que l'information soit d'un accès difficile, certaines archives parlementaires, ainsi que des articles de presse, complétés par des conversations privées, permettent d'en fournir une idée d'ensemble, ainsi qu'une ventilation par catégorie de dépenses. On constate ainsi une grande disparité entre les frais engagés par certains États dans les procédures judiciaires et arbitrales récentes, qu'aucune considération objective ne justifie. En effet, ni le choix du forum – arbitral ou judiciaire – ni la complexité de l'affaire, ni sa durée n'ont d'impact significatif sur le coût final. Au contraire, les États ont la maîtrise du budget d'une affaire, qui peut rester dans une fourchette raisonnable, à condition que le dossier soit géré avec professionnalisme.

L'obligation de réparer le préjudice causé par un fait internationalement illicite est solidement ancrée dans le droit de la responsabilité internationale. Mais peut-on réparer l'irréparable, à savoir la perte d'une vie humaine en raison d'une violation des obligations internationales attribuable à un État ? Il est logiquement impossible d'indemniser la vie perdue en tant que telle en raison de la caractéristique et des conséquences de ce préjudice fatal. Pour cette raison, la vie ne peut pas avoir de «prix » intrinsèque. Néanmoins, la pratique jurisprudentielle et arbitrale a consacré des solutions permettant d'offrir une compensation à certains proches du défunt, voire à l'État de nationalité de ce dernier, pour leurs dommages respectifs.

L'arrêt rendu le 14 avril 2014 dans l'affaire du Virginia G a donné l'occasion au T. I. D. M. d'affirmer pour la première fois que l'activité de soutage relève des droits souverains que l'État côtier peut exercer dans la ZEE. En plus de cette clarification attendue, le tribunal de Hambourg propose une conception fragmentée de certaines règles du droit de la mer à propos de questions qui ne présentent pas de spécificités par rapport au droit international général. Il en est ainsi de certaines exceptions d'irrecevabilité relatives à la nationalité des navires et à l'épuisement des recours internes. En retenant la théorie du «navire constituant une unité » , le tribunal empêche l'exercice de la protection diplomatique dont la disparition n'est pourtant pas prévue par les règles en vigueur. Au stade du fond, le tribunal reconnaît notamment la responsabilité de l'État côtier au titre de l'article 73 de la Convention en exerçant un contrôle poussé du droit interne et accorde de lourdes réparations à l'État du pavillon, alors qu'il y a des doutes raisonnables quant à la faute du propriétaire et à l'existence du lien de causalité. En définitive, l'arrêt met à jour un intense pouvoir juridictionnel du juge du droit de la mer qu'il étend à toutes les phases du procès.

L'arbitrage relatif aux eaux du fleuve Kishenganga entre l'Inde et le Pakistan a commencé en mai 2010 à l'initiative du Pakistan. Entre 2011 et 2013, un tribunal arbitral, établi conformément au traité sur les eaux de l'Indus de 1960, a rendu quatre décisions, à savoir l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 23 septembre 2011, la sentence partielle du 18 février 2013, la décision du 20 décembre 2013 sur la demande en clarification ou interprétation de l'Inde datée du 20 mai 2013 et la sentence finale du 20 décembre 2013. Ces décisions portent sur un ouvrage hydroélectrique, projeté par l'Inde sur le fleuve Kishenganga qui fait partie du bassin du fleuve Indus. L'affaire Kishenganga est le premier cas dans lequel un tribunal arbitral a été constitué pour régler un différend relatif à l'application et à l'interprétation du traité de 1960. Ce traité est un exemple emblématique de coopération sur un cours d'eau international : il a continué à être appliqué malgré les hostilités dans la région du Cachemire et les trois guerres survenues entre l'Inde et le Pakistan depuis son adoption. D'un point de vue environnemental, la reconnaissance du principe relatif à la protection du débit environnemental minimum dans un cours d'eau est l'aspect le plus significatif des sentences de 2013. L'Inde peut détourner les eaux du fleuve Kishenganga à des fins de production d'énergie hydroélectrique mais elle doit le faire en assurant un débit minimum pour assurer la protection des ressources en eau.

Depuis le 2ème amendement, entré en vigueur en 1978, qui a refondé les bases du système monétaire international, le FMI, confronté aux critiques croissantes sur l'inadaptation de ses structures à l'évolution de ses États membres, aux aléas de ses activités au tournant du millénaire puis à la nécessité d'une mobilisation d'une ampleur sans précédent de ses moyens face à la crise financière, a cherché à évoluer afin de conserver son rôle financier prééminent. Usant très largement des possibilités d'adaptation et d'interprétation offertes par ses Statuts, le Fonds a été néanmoins contraint de recourir également à des amendements formels. Le blocage des amendements récents les plus importants du fait de l'opposition du sénat américain, alors que l'augmentation du capital du Fonds est liée à leur entrée en vigueur, ne risque-t-il pas de compromettre à terme le rôle de l'institution et d'encourager le développement d'institutions régionales rivales ?

L'incapacité des acteurs publics et privés, seuls, à réguler les questions de santé devenues globales a suscité un emballement institutionnel d'une ampleur sans précédent ni équivalent. Sans que l'État et l'organisation intergouvernementale (particulièrement l'OMS) en soient évincés, ce sont spécialement les partenariats public-privé qui paraissent manifester un nouveau mode d'exercice de l'autorité publique internationale. Il s'agit plus exactement d'un nouvel agencement de l'exercice partagé de l'autorité publique basé sur l'institutionnalisation graduée des «forces vives » du secteur de la santé mondiale. Ni modèle ni simple effet de mode, ces partenariats reposent sur une hybridation de leur structure comme de leurs activités qui met à mal les principes et concepts sur lesquels le droit des organisations internationales s'est forgé. Leur composition et leurs moyens d'action brouillant la frontière public/ privé autant que celle entre les ordres juridiques nationaux et internationaux, ces partenariats reflètent finalement une institutionnalisation des relations globales plus qu'internationales.

Le lien entre l'épidémie d'Ebola et le droit international n'est pas d'évidence. Il va de soi que la réponse à l'épidémie que connaît l'Afrique de l'Ouest depuis 2014 est essentiellement médicale. Néanmoins l'étude de cette crise sanitaire internationalisée révèle que le droit international offre un cadre juridique efficace à la lutte entreprise par les acteurs intéressés à travers divers instruments mobilisés. Cette crise est inédite à plusieurs égards et laisse entrevoir l'ampleur des possibles dès lors qu'une volonté d'agir est partagée par les différents intervenants (États, organisations internationales, organisations non-gouvernementales, entreprises). À travers l'étude de cette épidémie d'Ebola, des enseignements sur le rôle de chacun de ces acteurs et les moyens d'intervenir ensemble peuvent être retirés. Il en ressort une architecture de ce qui pourrait constituer un développement d'un réel système sanitaire international fondé sur le droit.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (2014) est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à combattre la manipulation des compétitions sportives qui constitue aujourd'hui un fléau d'envergure transnationale, de l'ampleur de laquelle les différentes parties prenantes (les gouvernements, les organisations sportives nationales et internationales et les opérateurs de jeux et paris) n'ont toutefois pris que très récemment la mesure. Même si cet instrument peut ne pas satisfaire toutes les attentes de ceux qui réclament la mise en place d'une véritable politique transnationale, son importance ne doit pas être sous-estimée : elle marque la première étape de nombreux développements à venir dans ce domaine. La Convention contribue ainsi au renforcement de la lutte globale contre la manipulation des compétitions sportives de deux manières. D'une part, elle vise à la rationalisation de la coopération entre les différentes parties prenantes en permettant une meilleure coordination de leurs compétences normatives et opérationnelles. D'autre part, elle met en place un cadre normatif substantiel, bien que flexible, qui doit permettre la répression effective des différentes infractions liées à la manipulation des compétitions sportives, notamment en précisant les modalités d'articulation entre les sanctions pénales et administratives pouvant être adoptées par les États et les sanctions disciplinaires relevant de la compétence des organisations sportives. Finalement, aussi bien du point de vue de la coopération multipartite que de celui de la répression des cas de manipulation des compétitions sportives, la mise en oeuvre effective de la convention comporte de nombreux défis que la présente étude entend mettre en lumière.

Les révélations d'Edward Snowden, ancien employé d'un sous-traitant de la NSA, sur les programmes de surveillance et d'interception des données menés par les États-Unis, ont modifié en plusieurs aspects le droit international de l'Internet, dont deux en particulier ont été traités dans cet article. L'affaire Snowden a révélé la difficulté du droit à répondre aux spécificités technologiques du Big Data. La protection juridique des données personnelles ne paraît pas toujours adaptée face au volume, à la vitesse de circulation et à l'hétérogénéité des données. Si le droit international des droits de l'homme s'est adapté à ce nouveau contexte, il est toutefois apparu nécessaire d'élaborer un droit propre au numérique, mou pour l'essentiel, développant des principes spécifiques d'exactitude de la donnée, de finalité du traitement et de sécurité. Les arbitrages entre les intérêts en présence ont évolué, passant d'un équilibre à trouver entre sécurité nationale et droits fondamentaux, à droits fondamentaux et spécificités numériques pour aujourd'hui voir dans les instruments juridiques l'inclusion d'une logique commerciale et horizontale prenant en compte les intérêts des acteurs privés du Net en sus de ceux des États et de leurs ressortissants. Mais l'évolution des instruments juridiques n'est pas suffisante et c'est le modèle de gouvernance tout entier qui devrait être repensé. Le déséquilibre existant au sein des institutions de la gouvernance de l'Internet au profit des États-Unis voudrait être remis en cause par certains États et institutions internationales. Les propositions déjà anciennes de gouvernance multipartite et multilatérale restent difficiles à mettre en oeuvre. L'affaire Snowden a montré d'une part que la segmentation matérielle et institutionnelle de la gouvernance devait laisser place à une gouvernance intégrée, d'autre part qu'aux risques de «balkanisation du Net » devait succéder une logique distribuée et de réseau. Il n'est pourtant pas certain que les réflexions provoquées par cette affaire conduisent à un encadrement juridique plus adapté et équilibré des activités de l'Internet.

À compter de début 2012, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a mis en oeuvre un Programme des nouveaux noms de domaine génériques de haut niveau de grande ampleur puisqu'il doit aboutir à la création de plusieurs milliers de noms de domaine de ce type (gTLD, type <. com>). Cette ouverture n'est pas sans risque et l'ICANN a développé une procédure complexe, faite de contrôles politiques et juridiques, censée permettre de sauvegarder les intérêts des tiers. Par-delà son efficacité, cette procédure est révélatrice de l'exercice par cette institution de droit privé californien d'un pouvoir normatif transnational. Tout en présentant des liens avec le droit des États-Unis mais aussi avec le droit international public, ce phénomène normatif peut être perçu comme une manifestation d'un droit administratif global.

Un «Waterloo moral » . La politique française relative à l'asile mérite-t-elle pareille dénonciation ? Si plusieurs instruments internationaux régulent l'accueil et l'examen des demandes de protection, l'essentiel dépend encore des pratiques internes. Et le régime français souffre. Confronté à l'augmentation des migrations contraintes, il présente nombre de défaillances (inégalités, lenteurs, coûts) et ne répond plus aux exigences européennes. Si la nouvelle loi asile adoptée en juillet 2015 entend réformer le dispositif national, ses orientations et conséquences demeurent encore incertaines, équivoques.