| Titre | T.I.D.M., Affaire du « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau) arrêt du 14 avril 2014 | |
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| Auteur | Anne-Catherine Fortas | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LX, 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Espaces et communications, ressources et environnement |
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| Page | 499-518 | |
| Résumé |
L'arrêt rendu le 14 avril 2014 dans l'affaire du Virginia G a donné l'occasion au T. I. D. M. d'affirmer pour la première fois que l'activité de soutage relève des droits souverains que l'État côtier peut exercer dans la ZEE. En plus de cette clarification attendue, le tribunal de Hambourg propose une conception fragmentée de certaines règles du droit de la mer à propos de questions qui ne présentent pas de spécificités par rapport au droit international général. Il en est ainsi de certaines exceptions d'irrecevabilité relatives à la nationalité des navires et à l'épuisement des recours internes. En retenant la théorie du «navire constituant une unité » , le tribunal empêche l'exercice de la protection diplomatique dont la disparition n'est pourtant pas prévue par les règles en vigueur. Au stade du fond, le tribunal reconnaît notamment la responsabilité de l'État côtier au titre de l'article 73 de la Convention en exerçant un contrôle poussé du droit interne et accorde de lourdes réparations à l'État du pavillon, alors qu'il y a des doutes raisonnables quant à la faute du propriétaire et à l'existence du lien de causalité. En définitive, l'arrêt met à jour un intense pouvoir juridictionnel du juge du droit de la mer qu'il étend à toutes les phases du procès. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The judgment of April 14 2014 in the Virginia G case gave the opportunity to ITLOS to rule for the first time that the bunkering activity is part of the sovereign rights that the coastal State may exercise in the EEZ. In addition to this expected clarification, the Hamburg court offers a fragmented conception of certain rules of the Law of the Sea on issues which are covered by general international law. This is notably the case of inadmissibility objections relating to the nationality of ships and exhaustion of domestic remedies. By retaining the theory of “ ship constituting a unit”, the court prevents the exercise of diplomatic protection, even though its disappearance is not provided by the rules in force. On the merits, the court recognizes, in particular, the coastal State is responsible under Article 73 of the Convention by exercising large control over domestic law and provides extensive reparations to the flag State, while there is reasonable doubt as to the fault of the owner and the causal link. Ultimately, the judgment reveals an
intense imperium from the law of the sea judge that stretches out to all stages of the trial. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4762 |
