Titre | Les partenariats public-privé dans le domaine de la santé : réflexions sur un nouveau mode d'exercice de l'autorité publique internationale | |
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Auteur | Marie-Clotilde Runavot | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
Numéro | LX, 2017 | |
Rubrique / Thématique | Coopération internationale : nouveaux secteurs, formes nouvelles |
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Page | 655-684 | |
Résumé |
L'incapacité des acteurs publics et privés, seuls, à réguler les questions de santé devenues globales a suscité un emballement institutionnel d'une ampleur sans précédent ni équivalent. Sans que l'État et l'organisation intergouvernementale (particulièrement l'OMS) en soient évincés, ce sont spécialement les partenariats public-privé qui paraissent manifester un nouveau mode d'exercice de l'autorité publique internationale. Il s'agit plus exactement d'un nouvel agencement de l'exercice partagé de l'autorité publique basé sur l'institutionnalisation graduée des «forces vives » du secteur de la santé mondiale. Ni modèle ni simple effet de mode, ces partenariats reposent sur une hybridation de leur structure comme de leurs activités qui met à mal les principes et concepts sur lesquels le droit des organisations internationales s'est forgé. Leur composition et leurs moyens d'action brouillant la frontière public/ privé autant que celle entre les ordres juridiques nationaux et internationaux, ces partenariats reflètent finalement une institutionnalisation des
relations globales plus qu'internationales. Source : Éditeur (via Persée) |
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Résumé anglais |
The inability of public and private actors, to on their own regulate health issues that have turned global, has generated institutional upheaval of unprecedented scale or equivalent. Without ousting the state and intergovernmental organizations (particularly the WHO), it is public-private partnerships that seem to demonstrate a new exercise of international public authority. These partnerships are more accurately seen as a new arrangement of the shared exercise of public authority based on the gradual institutionalization of the “ living forces” of the global healthcare field. Without being a model or a fad, these partnerships are based on a hybridization of their structure as well as of their activities which undermines the principles and concepts upon which the law of international organizations was forged. Finally, since their composition and means of action blur the line between the public and the private as much as that between the national and international legal orders, these partnerships reflect an institutionalization of global more than of international relations. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4769 |