| Titre | La convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives : prélude à un régime global de lutte contre un nouveau fléau des relations transnationales | |
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| Auteur | Sabrina Robert-Cuendet, Ioannis Prezas | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LX, 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Coopération internationale : nouveaux secteurs, formes nouvelles |
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| Page | 707-730 | |
| Résumé |
La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (2014) est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à combattre la manipulation des compétitions sportives qui constitue aujourd'hui un fléau d'envergure transnationale, de l'ampleur de laquelle les différentes parties prenantes (les gouvernements, les organisations sportives nationales et internationales et les opérateurs de jeux et paris) n'ont toutefois pris que très récemment la mesure. Même si cet instrument peut ne pas satisfaire toutes les attentes de ceux qui réclament la mise en place d'une véritable politique transnationale, son importance ne doit pas être sous-estimée : elle marque la première étape de nombreux développements à venir dans ce domaine. La Convention contribue ainsi au renforcement de la lutte globale contre la manipulation des compétitions sportives de deux manières. D'une part, elle vise à la rationalisation de la coopération entre les différentes parties prenantes en permettant une meilleure coordination de leurs compétences normatives et opérationnelles. D'autre part, elle met en place un cadre normatif substantiel, bien que flexible, qui doit permettre la répression effective des différentes infractions liées à la manipulation des compétitions sportives, notamment en précisant les modalités d'articulation entre les sanctions pénales et administratives pouvant être adoptées par les États et les sanctions disciplinaires relevant de la compétence des organisations sportives. Finalement, aussi bien du point de vue de la coopération multipartite que de celui de la répression des cas de manipulation des compétitions sportives, la mise en oeuvre effective de la convention comporte de nombreux défis que la présente étude entend mettre en lumière. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions (2014) is the first international legally binding instrument in the field of combating match-fixing, a transnational scourge of which the different stakeholders (governments, national and international sports organizations, and betting operators) have not become fully aware until quite recently. Even if this instrument does not entirely meet the expectations of those advocating the establishment of a genuine transnational policy, its importance should not be underestimated, since it undoubtedly constitutes only the prelude to the forthcoming developments in this area. Indeed, the convention contributes to the strengthening of the global fight against match-fixing in a twofold manner. First, it promotes the rationalization of the cooperation between the different stakeholders by enhancing their operational and normative ties. Second, it establishes a substantive, albeit flexible, legal framework intended to achieve the effective repression of the various offences relating to the manipulation of sports competitions, by providing for criminal and administrative sanctions to be taken by States in addition to the disciplinary sanctions imposed by the competent sports organizations. Still, at both the multipartite cooperation and the repression of match-fixing levels, the application of the convention in practice may raise numerous challenges as the present study tends to demonstrate. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4771 |
