Contenu de l'article

	Titre	Le Programme des nouveaux noms de domaine génériques de haut niveau de l'ICANN : témoin de l'affirmation d'un droit administratif global ?
	Auteur	Patrick Jacob
	Revue	Annuaire français de droit international
	Numéro	LX, 2017
	Rubrique / Thématique	Coopération internationale : nouveaux secteurs, formes nouvelles
	Page	755-784
	Résumé	À compter de début 2012, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a mis en oeuvre un Programme des nouveaux noms de domaine génériques de haut niveau de grande ampleur puisqu'il doit aboutir à la création de plusieurs milliers de noms de domaine de ce type (gTLD, type <. com>). Cette ouverture n'est pas sans risque et l'ICANN a développé une procédure complexe, faite de contrôles politiques et juridiques, censée permettre de sauvegarder les intérêts des tiers. Par-delà son efficacité, cette procédure est révélatrice de l'exercice par cette institution de droit privé californien d'un pouvoir normatif transnational. Tout en présentant des liens avec le droit des États-Unis mais aussi avec le droit international public, ce phénomène normatif peut être perçu comme une manifestation d'un droit administratif global. Source : Éditeur (via Persée)
	Résumé anglais	Since the beginning of 2012, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) has launched a far-reaching New Generic Top-Level Domain Program, which will lead to the creation of thousands of new generic top-level domains (gTLD, such as <. com>). This Program presents many risks and ICANN has developed a complex implementation process to address stakeholders' concerns. Beyond its efficiency, this process reveals the transnational normative power held by this private Californian corporation. While linked to US domestic law and to public international law, this normative power can be perceived as an expression of a global administrative law. Source : Éditeur (via Persée)
	Article en ligne	https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4773