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Titre La réforme du dispositif français d'accueil et d'examen des demandes de protection
Auteur Julian Fernandez
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LX, 2017
Rubrique / Thématique
Questions intéressant spécialement la France
Page 787-816
Résumé Un «Waterloo moral » . La politique française relative à l'asile mérite-t-elle pareille dénonciation ? Si plusieurs instruments internationaux régulent l'accueil et l'examen des demandes de protection, l'essentiel dépend encore des pratiques internes. Et le régime français souffre. Confronté à l'augmentation des migrations contraintes, il présente nombre de défaillances (inégalités, lenteurs, coûts) et ne répond plus aux exigences européennes. Si la nouvelle loi asile adoptée en juillet 2015 entend réformer le dispositif national, ses orientations et conséquences demeurent encore incertaines, équivoques.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais A “ Waterloo moral”. Does the French policy regarding asylum deserve such condemnation ? Even if several international instruments deal with the registering and the examining of applications for international protection, the main part of asylum policy still depends on internal practices. And obviously, the French system suffers. Facing the increase of forced migration, it shows many failures (unequal treatments, processing delays, treatment costs) and no longer meets the European requirements. The new Asylum Act adopted in July 2015 intends to reform that national system, yet its guidelines and consequences remain uncertain and ambiguous.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2014_num_60_1_4775