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Titre Le juge et l'historien. À propos de l'avis rendu le 16 février 2009 par le Conseil d'État sur la responsabilité de l'État dans la déportation résultant des persécutions antisémites
Auteur Annette Wieviorka
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2010/1 Trois défis pour la justice du XXIe siècle
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 113-119
Résumé Par son avis en date du 19 février 2009, le Conseil d'État a certes fermé la porte à l'éventualité de nouvelles demandes en indemnisation des victimes de spoliations du régime de Vichy ; toutefois il est indéniable qu'il a fait entrer dans le droit les acquis de l'Histoire. Aux termes de cet avis, le fait historique a en effet été fidèlement traduit en termes juridiques par le Conseil d'État qui a souligné l'importance du travail réalisé depuis la fin des années 90 par les pouvoirs publics français. Le préjudice collectivement subi par les victimes du génocide des Juifs s'accompagne ainsi d'une reconnaissance solennelle et symbolique de la part de l'État français.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais

About the ruling issued on February 16, 2009 by the French Council of State, concerning State's responsibility in the deportation of Jews from France as an effect of the anti-Semitic persecutions. Even though by its ruling issued on February 16, 2009, the French Council of State closed the door on the possibility of new requests for compensation by victims of despoilment during the Vichy regime, there is no doubt that it represents the legal recognition of an historical acknowledgement. According to this ruling, the historical event found its accurate legal expression before the Council of State, which stresses, in the author's opinion, the importance of a work carried out since the late 90s. Thus, the prejudice collectively suffered by the victims of the Jewish genocide is backed up with a formal and symbolic recognition by the French State

Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1001_0111