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Titre La visioconférence à l'épreuve du procès équitable
Auteur Marc Janin
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2011/2 La visio-conférence dans le prétoire
Rubrique / Thématique
Dossier - La visio-conférence dans le prétoire
Page 13-27
Résumé S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est loin d'être acquis que l'utilisation systématique de la visioconférence à des fins purement budgétaires - notamment quand le débat judiciaire a un fort enjeu interactionnel - soit conforme aux garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais While it is undeniable that a widespread use of videoconference might streamline state resources, it still raises a good many questions as far as the protection of the fundamental guaranties of the people involved is concerned. The systematic use of videoconference for sole budgetary purposes, especially when the crux of the judicial debate is highly interactional, has to this day not been proven to be in compliance with the fair trial guarantees provided by article 6 of the European Convention of Human Rights.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1102_0013