Titre | Le Conseil constitutionnel, garant de la spécificité de la justice des mineurs | |
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Auteur | Christine Lazerges | |
Revue | Les cahiers de la justice | |
Numéro | no 2011/3 La justice des mineurs : une nouvelle ère ? | |
Rubrique / Thématique | Dossier - La justice des mineurs : une nouvelle ère ? |
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Page | 91-105 | |
Résumé |
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République créées par le Conseil constitutionnel sont un des moyens qu'il utilise pour apprécier la constitutionnalité des lois. L'un d'entre eux, découvert en 2002, concernant l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge et de leur personnalité, avait jusque-là trouvé peu à s'appliquer. Une décision du Conseil en date du 10 mars 2011, commentée ici par l'auteur, vient d'en faire usage à propos d'une loi qui alignait le jugement des mineurs sur celui des majeurs. Le Conseil est-il devenu le défenseur ultime d'une charte de l'enfance délinquante de plus en plus pénalisante ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The fundamental principles recognized by the laws of the Republic and which were created by the Constitutional council are one of the means used by the Council to assess the constitutionality of statutes. One of these principles, discovered in 2002, relates to the extenuation of the criminal liability of juveniles based on their age and on their personality - this principle had hardly been applied so far. Yet, in a decision of the Council dated March 10th 2011, commented here by the author, this principle was used in relation to a statute which brings the judgement of juveniles in line with that of adults. Has the Council become the ultimate defender of an ever more penalizing charter on delinquent youth ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1103_0091 |