| Titre | La phase préparatoire à l'audience pénale : état des lieux en Allemagne | |
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| Auteur | Christine Moreau | |
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Revue | Les cahiers de la justice |
| Numéro | no 2012/4 Créateurs et juges : effets de miroir | |
| Rubrique / Thématique | Chroniques |
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| Page | 83-96 | |
| Résumé |
Depuis 1974, date à laquelle le juge d'instruction a été abrogé en Allemagne, les investigations sont menées sous l'autorité exclusive du procureur. Cependant, les mesures les plus coercitives et la détention provisoire ne peuvent être autorisées que par un juge, le juge des enquêtes, à la requête du ministère public. La réalité démontre que le procès pénal en Allemagne implique une stratégie de défense spécifique : la défense se tient en retrait des investigations, pour éviter de se dévoiler, et s'exprime avec ampleur lors de la phase de jugement. La durée des audiences s'en trouvant fortement allongée, le législateur a prévu des possibilités de transactions sur la peine en l'échange de la renonciation, par la défense, de ses prérogatives ou en l'échange d'aveux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Since 1974, when the Examining Judge was abolished in Germany, investigations have been conducted under the sole authority of the Prosecutor. However, the most coercive measures and remand may only be authorised by a judge, the Investigations Judge, at the request of the Prosecutor's Office. Reality shows that criminal court proceedings in Germany imply a specific defence strategy : the defence remains at a distance from the investigations, to avoid revealing its hand, and expresses itself at length during the judgement phase. The duration of hearings is thus considerably lengthened and the legislator has provided possibilities for bargaining on the sentence in exchange for the defence waiving its prerogatives or for a confession. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1204_0083 |
