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Titre La notion de schéma d'orientation
Auteur Jean Danet
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2013/4 Dix ans de traitement des délits (2000-2010)
Rubrique / Thématique
Dossier. Dix ans de traitement des délits (2000-2010)
Page 21-30
Résumé Les schémas d'orientation mis en oeuvre par les parquets traduisent un changement de sens de l'opportunité des poursuites. Il ne s'agit plus seulement d'orienter un dossier dans le sens du classement ou de la poursuite mais de choisir la voie procédurale la plus adaptée. Ne faudrait-il pas, s'interroge l'auteur, formaliser davantage ces schémas devenus essentiels dans l'exercice des politiques pénales afin de les rendre plus lisibles et d'éviter la suspicion des décisions prises dans ce cadre ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The strategic frameworks implemented by public prosecutors reflect a change in the way we look at the chances of successful prosecution. This is no longer a question of deciding whether to drop or pursue a case, but rather of selecting the procedural option which is best suited to the circumstances. Would it not be wise, the author asks, to make these frameworks more official ? Such frameworks have become essential factors in the execution of penal policy, and by further formalising them we could make them easier to understand and dispel any lingering mistrust about decisions taken in this context.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1304_0021