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Titre L'indivisibilité du parquet aujourd'hui
Auteur Camille Miansoni
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2013/4 Dix ans de traitement des délits (2000-2010)
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 103-116
Résumé Pilier du fonctionnement du « ministère public à la française », le principe d'indivisibilité du parquet ne suscite aucune controverse sur sa réalité ni sur sa consistance. Pourtant, à l'examen, ce principe qui ne se trouve énoncé de façon explicite par aucune disposition légale s'avère être la résultante d'une construction jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il révèle aussi la conception d'un parquet unifié et hiérarchisé. Placé dans une position de coexistence avec le principe hiérarchique, sa pratique traduit une tension entre, d'un côté, autonomie et responsabilité de chaque membre du ministère public et, de l'autre, une soumission à l'autorité hiérarchique du chef de parquet. L'équilibre entre ces deux versants constitue l'une des spécificités du ministère public français.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais As one of the key foundations of the « French tradition » of legal authority (ministère public), the existence and importance of the indivisibility of the public prosecutor as a principle is beyond dispute. However, closer examination reveals that this principle is not explicitly defined by any legislative text, and is in fact the result of precedent jurisprudence based on decisions issued by the criminal chamber of the court of appeal. Coexisting as it does with the principle of hierarchy, in practice this indivisibility creates a certain tension between the independence and responsibilities of individual public authorities and their subordination to the hierarchical authority of the senior prosecutor. The balance between these two forces is one of the unique characteristics of the French System of legal authority.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1304_0105