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Titre La défense devant les juridictions françaises saisies au titre de la compétence universelle
Auteur Françoise Mathe
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2014/4 Face au génocide
Rubrique / Thématique
Dossier - Face au génocide
Page 593-605
Résumé La compétence des juridictions françaises relative aux faits qualifiés de génocide, crimes contre l'humanité commis au Rwanda en 1994 s'exerce dans un cadre complexe. La multiplicité des juridictions effectivement saisies, les différents niveaux de standards procéduraux et de traitement des détenus et la nécessité d'obtenir la coopération des autorités rwandaises, font peser un risque sérieux sur l'équité des procédures. Les méthodes d'investigation des magistrats instructeurs, en coopération étroite avec le Parquet et sans la défense, aggravent le déséquilibre déjà généré par l'absence totale de mise à disposition de la défense des moyens matériels et économiques nécessaires à son effectivité, à l'inverse de ce qui se passe devant les juridictions pénales internationales. Cet article plaide pour un exercice plein des droits de la défense non seulement pour l'équité de la procédure, mais aussi pour accéder à la vérité judiciaire et donner toute sa légitimité au procès lui-même.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The competence of French courts relative to the acts in Rwanda in 1994 considered as genocide and crimes against humanity is exercised within a complicated context. The large number of courts actually seized, the different levels of procedural standards and treatment of convicts, and the need to obtain the cooperation of the Rwandan authorities all pose a serious threat to the fairness of proceedings. Examination methods used by the examining magistrates, in direct cooperation with the Public Prosecutor's department and without the defence, increase the imbalance already created by the total lack of material and economic means available to the defence and necessary for its efficacy, contrary to what occurs before international criminal courts. This article argues for full exercise of the rights of the defence not only for the fairness of the procedures, but also in order to obtain the legal truth and give the trial full legitimacy.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1404_0593