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Titre Propos introductifs
Auteur Robert Gelli
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2016/1 Les nouvelles relations entre parquets et chancellerie
Rubrique / Thématique
Dossier. Les nouvelles relations entre parquets et chancellerie
Page 11-15
Résumé La Direction des affaires criminelles et des grâces est la « maison » d'un droit pénal conçu comme l'un des pivots de l'État de droit. Son expertise se manifeste dans la détermination et l'impulsion de la politique pénale, mais aussi dans la résolution des difficultés dans la mise en oeuvre de la loi. Elle est la gardienne d'une conception exigeante du principe de légalité, appréciant l'intégrité juridique des projets qui lui sont soumis, leur cohérence normative, leur constitutionnalité et leur conformité aux exigences du droit européen.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Directorate for Criminal Affairs and Pardons is the « home » of criminal law in its role as one of the foundations of the rule of law. The Directorate's expertise is brought to bear on the design and development of criminal justice policy, but also on the resolution of problems arising from the application of the law. The Directorate embodies a demanding approach to the principle of legality, assessing the legal integrity of the draft propositions submitted for consideration, as well as their textual and constitutional consistency and their compliance with the requirements of European law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1601_0011