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Titre Les mutations de la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le respect de l'État de droit
Auteur Jean-Claude Marin
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2016/1 Les nouvelles relations entre parquets et chancellerie
Rubrique / Thématique
Dossier. Les nouvelles relations entre parquets et chancellerie
Page 49-61
Résumé Les missions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, réfèrent indispensable aux juridictions françaises depuis deux décennies, traversent de profondes mutations. Qu'il s'agisse de ses fonctions normatives, internationales, voire « diplomatiques », ou de ses fonctions de contrôle, la Direction s'inscrit parfaitement dans la justice du XXIe siècle, dont elle maîtrise les enjeux et devance les attentes, et s'inscrit désormais dans la perspective de la création d'un parquet européen.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The role of the Directorate for Criminal Affairs and Pardons, a crucial reference for the French judiciary for over two decades, is undergoing a period of radical change. With its role as arbiter of standards, its international (or even diplomatic) responsibilities and its monitoring duties, the Directorate is a vital piece of the contemporary judicial puzzle, with a perfect understanding of the stakes and expectations in play. The Directorate is now looking ahead to the role it might play in the potential creation of a European Public Prosecutor's Office.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1601_0049