| Titre | Le juge français, le juge européen et le législateur face à la gestation pour autrui | |
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| Auteur | Christophe Soulard | |
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Revue | Les cahiers de la justice |
| Numéro | no 2016/2 Autour de la gestation pour autrui | |
| Rubrique / Thématique | Dossier. Autour de la gestation pour autrui |
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| Page | 191-203 | |
| Résumé |
Les arrêts par lesquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la question de la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui, laissent de nombreuses questions en suspens. Leur examen permet de faire le point sur le statut juridique de cette pratique en France et d'illustrer la part prise respectivement par le législateur, le juge national et la Cour européenne des droits de l'homme dans le traitement d'une question controversée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The rulings of the plenary assembly of the Court of Cassation on the matter of the transcription in the French civil status registers of the birth certificates of children born abroad under a surrogacy arrangement, leaves numerous issues up in the air. An examination of those issues provides an opportunity to review the legal situation regarding this practice in France and to illustrate the attitudes adopted by the legislator, the French judge and the European Court of Human Rights in dealing with this controversial question. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1602_0191 |
