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Titre Procréation médicale assistée et gestation pour autrui (approche juridique). Le parti et le challenge du droit
Auteur Jean-Louis Gillet
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2016/2 Autour de la gestation pour autrui
Rubrique / Thématique
Dossier. Autour de la gestation pour autrui
Page 209-215
Résumé Les avancées et perspectives techniques de la procréation médicalement assistée comme la résonance des pratiques étrangères, interdites en France, de gestation pour autrui imposent au législateur comme au juge une action tributaire d'un cadre normatif connu mais toujours renouvelable. Dans un contexte caractérisé notamment par de forts changements dans les conceptions du couple et du projet parental, la voix à prendre par la règle de droit résulte de certains choix et peut lui en dicter d'autres.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The technical progress made and the future possibilities of medically assisted reproduction, and the knock-on effect of surrogacy practices abroad which are banned in France, are obliging judge and legislator alike to act according to a normative framework that is known, but ever liable to change. Against a background characterised in particular by substantial changes in the concepts of the couple and parenthood, the voice to be taken by the rule of law is the result of certain choices and may dictate others.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1602_0209