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Titre Quelle liberté pour la mère porteuse ?
Auteur Pierre Tourame
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2016/2 Autour de la gestation pour autrui
Rubrique / Thématique
Dossier. Autour de la gestation pour autrui
Page 275-288
Résumé Dans un contexte caractérisé par l'émergence d'une homosexualité concevable du couple et la validation judiciaire d'une inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui pour un couple de même sexe, sans remise en cause de l'interdiction de cette pratique en France, la gestation pour autrui apparaît comme un dépassement de l'assistance médicale à la procréation et se donne pour fonction de « tester » les limites des cadres de fonctionnement de cette assistance. Face aux mots employés à son propos et au regard du contenu des lois, se manifeste son caractère sociétal et non médical. Son degré de pertinence se discute au regard d'un véritable projet parental et des valeurs touchant à la liberté (humaine et économique) mais aussi au consentement. Est-elle vraiment de nature, comme l'observent ses partisans, à « transfigurer une relation d'intérêts réciproques en acte d'altruisme » ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In a context characterised by the emergence of the acceptability of homosexual couples and the legal validation of the civil status registration of children born of a surrogacy arrangement abroad for a same-sex couple, without calling into question the ban on this practice in France, surrogacy appears as an overstepping of medical assistance with reproduction, which is seeking to « test the waters » and see how far back the boundaries of this assistance can be pushed. Given the vocabulary used to describe it and the content of the law, the issue is clearly emerging as a societal and not a medical issue. Its degree of relevance is debated from the point of view of genuine parental projects and values that touch on freedom (human and economic), but also the question of consent. Is it really of a nature, as its supporters remark, to « transform a mutually beneficial economic relationship into an act of altruism » ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1602_0275