Sign@l - L'enseignement privé hors contrat mais pas hors contrôle

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Titre

L'enseignement privé hors contrat mais pas hors contrôle

Auteur Fleur Dargent
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 4 février 2019
Rubrique/Thématique
Actualité législative
Page 216
Mots-clés (matière)contrat droit public école enseignement privé législation
Mots-clés (géographie)France