| Titre | Le contrat de prostitution : entre ombre et lumière | |
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| Auteur | Aloïse Quesne | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2017 Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété | |
| Rubrique / Thématique | Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété |
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| Page | 65-75 | |
| Résumé |
Le législateur, par l'adoption de la loi nº 2016-444 du 13 avril 2016, a tranché avec son attitude habituellement en demi-teinte à l'encontre de la prostitution. En consacrant l'interdiction de l'achat d'un acte sexuel, le contrat de prostitution est devenu contraire à l'ordre public. Cependant, il apparaît que ce contrat ne cesse pas pour autant de produire des effets. Le droit continue alors de véhiculer de nombreuses contradictions face au contrat de prostitution. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The legislator, through the adoption of law nº 2016-444 of April 13, 2016, put an end to its usually ambivalent attitude towards prostitution. By enshrining the prohibition of the purchase of a sexual act, the contract of prostitution has become contrary to public order. However, it appears that this contract still has effect. The law thus continues to present many contradictions in relation to the contract of prostitution. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/550 |
