Contenu du sommaire : Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété

Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dans sa double dimension de dignité de la personne et de dignité humaine, protège l'intégrité du corps contre les tiers et contre soi. Il encadre également l'utilisation d'éléments corporels séparés du corps mais, plus le lien avec l'humanité ou le lien avec la personne s'estompe, plus le corps perd de sa dignité.

Quels sont les liens qui unissent la personne à son corps ? Plus exactement, sommes-nous libres de disposer de notre corps ? Telle est la question posée par les deux instigatrices à l'auteur de cette contribution. Or, s'il est évident que le droit reconnaît aux individus une certaine autonomie sur son corps, pensé comme le substratum de la personne, il n'est pas du tout certain, en retour, que le lien évoqué soit celui de la libre disposition. Car il existe une différence très nette dans les discours juridiques entre liberté d'une part et libre disposition d'autre part. De telle sorte que parler de l'un ne revient pas forcément à parler de l'autre.

Les usages de notre corps humain, dont nous avons la possession naturelle, soulèvent une question simple : qui a le droit de dire ce que chacun peut ou doit faire de son corps ? Il s'agit là d'un conflit traditionnel à propos des usages d'une ressource (le corps humain lui-même) qui produit des services hautement demandés et sur laquelle les droits de propriété ne sont pas définis. En mettant hors commerce les usages du corps humain et en s'appuyant sur la dichotomie entre les objets et les personnes pour le justifier, les juristes ont introduit une confusion dans le droit. Cette incohérence du droit est une source permanente de conflits et d'effets pervers tout à fait contraire à ce que l'on attend de la règle juridique : pacifier les relations entre les individus à propos des services rendus par les choses et les personnes. L'objet de ce papier est de contester l'utilisation faite par le juriste du concept de droits de la personnalité, fondé sur une théologie, pour refuser d'appliquer au corps humain le concept de droit de propriété de l'individu sur lui-même.

Le statut du donneur emprunte-t-il davantage à la liberté ou à la propriété ? Si cette question semble essentielle, elle en occulte une autre qui doit être posée en amont. Qu'il s'agisse de la liberté ou de la propriété, quelle est la place des prérogatives individuelles en matière de dons de substance humaine ? L'étude du droit positif montre, qu'en la matière, ces prérogatives individuelles sont bien plus proclamées que réellement mises en œuvre.

La catégorie des éléments et produits du corps humain est née avec le sang. Les médecins, puis les juristes, ont construit un régime spécifique, liant l'élément humain à un régime de circulation impliquant à la fois l'absence de profits et le bénévolat. Ce régime est désormais remis en cause, la qualification de médicament s'étendant progressivement à des produits d'origine humaine, des éléments humains se transformant en « matière première » disponible pour l'industrie.

Le législateur, par l'adoption de la loi nº 2016-444 du 13 avril 2016, a tranché avec son attitude habituellement en demi-teinte à l'encontre de la prostitution. En consacrant l'interdiction de l'achat d'un acte sexuel, le contrat de prostitution est devenu contraire à l'ordre public. Cependant, il apparaît que ce contrat ne cesse pas pour autant de produire des effets. Le droit continue alors de véhiculer de nombreuses contradictions face au contrat de prostitution.

La gestation pour autrui, quelle que soit sa forme, illustre parfaitement le thème du colloque : « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété ». Même si le droit interne français se montre encore prohibitif, les mouvements transfrontières dans le domaine de la procréation et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme l'ont amené à évoluer. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre ce mouvement. Jusqu'où ira notre droit national ? Finira-t-il par légaliser la gestation pour autrui sous toutes ses formes ? Sans pouvoir répondre à cette question, il nous est apparu important de s'interroger sur cette mise à disposition du corps entre liberté et propriété. Là encore, il faut se demander quelle liberté et quelle propriété sont en cause. Les obstacles sont nombreux. Sur un tel sujet, c'est la finalité du droit qui est au cœur du sujet.

L'intervention de l'autorité parentale ou tutélaire dans le processus de décision médicale révèle un double paradoxe d'ordre théorique et pratique. En théorie, la liberté et la propriété individuelle font alliance pour fonder l'autonomie du sujet vulnérable et ainsi limiter la portée du concept juridique d'autorité. En pratique, les médecins créent un climat consensuel pour prendre les décisions avec les patients, les personnes en charge de leur protection mais aussi les autres membres de la famille qui souhaitent être écoutés. Ils recherchent des avis et sollicitent des personnes qui n'ont aucun pouvoir dans la rigueur du Code civil. Les principes déontologiques dominent et encadrent la prise de décision médicale, pour le plus grand bien du patient vulnérable. L'éthique de responsabilité n'ignore pas les règles légales abstraites et impératives ; elle est contrainte de surmonter les difficultés d'interprétation pour rechercher, au cas par cas, la bonne décision individuelle.

Le travail de plusieurs acteurs institutionnels permet aujourd'hui d'affirmer que la mission de la prison n'est plus le « dressement » des siècles passés, mais le « traitement pénitentiaire », qui nécessite de limiter voire d'interdire certaines pratiques ou mesures en détention. Ces idées, qui se sont également imposées en droit interne, ont entraîné une triple transformation du rapport entre le corps des détenus et la prison, en aboutissant progressivement à transformer le « corps machine » en prison en un détenu travailleur, en exigeant une prise en charge adéquate de la santé du détenu, et en protégeant enfin l'intégrité physique et la dignité de la personne en détention.

Le thème des « contraintes du corps en psychiatrie » est un vaste sujet, qui débute avec l'exclusion des fous hors de la cité, pour parvenir aujourd'hui dans une société qui intègre le malade mental dans la cité, et qui parle de santé mentale plus que de psychiatrie. La psychiatrie décline les valeurs de l'éthique comme toute autre spécialité médicale confrontée à la souffrance d'autrui. La contrainte du corps est une réalité qui n'est jamais une banalité en psychiatrie. C'est une violence qu'un être humain a le pouvoir d'exercer dans le cadre de sa profession sur un autre être humain, et le professionnel qui agit ainsi doit être capable d'en expliciter les raisons humaines, professionnelles et éthiques. Chaque acte de contrainte devrait pouvoir être sous-tendu par un bénéfice réel, et permettre de libérer, comme Pinel face aux aliénés, la personne vulnérable de ses temporaires entraves psychiques.

La grossesse est synonyme de vie, de la vie d'un nouvel être qui s'éveille depuis le jour de la conception, de la vie du nouveau-né qui s'affirme de manière autonome après avoir sectionné le cordon ombilical qui le rattachait à sa mère nourricière. La grossesse et l'accouchement ne tiennent pas toujours leur promesse de vie ; elles succombent devant la mort. Les naissances blanches désignent les douleurs des mères, prises en considération par l'acte d'enfant sans vie. À partir de textes du Code civil, d'enquêtes et de faits vécus, sociologues et juristes se sont penchés sur le berceau de ces naissances singulières et sur ces enfants réchappés de l'au-delà par la grâce de l'ondoiement.

Mmes Catherine et Cayol ont organisé un colloque autour de la question de la personne humaine. Est-ce une chose ? Est-ce une personne ? Essayons de résumer les contributions.

Le présent article propose d'analyser un instrument ambitieux du Conseil de l'Europe consacré à la question des combattants terroristes étrangers, à savoir le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme du 19 mai 2015. Cette analyse porte sur les traits caractérisant ledit Protocole et les modalités de mise en œuvre.

À partir d'une définition de l'amparo comme procédure judiciaire particulière pour la protection des droits fondamentaux, l'article étudie la genèse de cette institution et son développement et expansion dans le droit constitutionnel (notamment en Amérique et en Europe) ainsi que dans le droit international. Dans une perspective historique et comparé, on étudie le modèle espagnol de l'amparo axé sur une double procédure judiciaire : devant les cours ordinaires et devant la Cour constitutionnelle. Sont alors examinées les questions les plus importantes relevant de l'amparo devant la Cour constitutionnelle : les principes qui président à son statut juridique, son champ de protection, ce qui légitime le déclenchement de la procédure, son objet, le modèle de recevabilité ainsi que la procédure et les effets de l'arrêt portant décision sur l'amparo demandé.

Désormais traditionnelle dans cette revue, cette chronique de jurisprudence constitutionnelle n'a pas vocation à être exhaustive et cherche davantage à livrer au lecteur une analyse contextualisée des décisions qui ont retenu l'attention des auteurs. Il nous a semblé à première vue que le Conseil constitutionnelle avait réservé une jurisprudence de premier choix aux droits économiques et sociaux protégés par la Constitution, constat qui, à l'issue de notre analyse, est finalement apparu beaucoup moins évident. Les droits civils et politiques ne sont toutefois pas en reste puisque la jurisprudence du Conseil dans ce domaine a été, comme à l'accoutumée, abondante et elle s'est avérée globalement protectrice, bien que là encore elle ne soit pas exempte de certaines critiques.

Cette chronique a pour but de jeter un « coup de projecteur » sur quelques-uns des grands chantiers jurisprudentiels qui auront marqué l'année écoulée en droit des étrangers. Choisis aussi bien pour leur impact pratique que pour leur intérêt théorique, les arrêts font l'objet d'un commentaire critique et sont systématiquement replacés dans leur contexte jurisprudentiel et législatif, afin de tenter de mettre en lumière les logiques qui animent ces précédents en devenir.

Cette nouvelle chronique biennale fait son apparition dans un contexte particulier qu'est celui de l'avènement des droits numériques dans nos sociétés. Les auteurs mettent l'accent sur la consécration de principes directeurs à l'ère du numérique ainsi que sur l'évolution de leurs régimes juridiques, tout en prenant soin de les analyser d'un point de vue critique.