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Titre Les utilités du corps d'autrui : le contrôle des autorités parentales et tutélaires
Auteur Gilles Raoul-Cormeil
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2017 Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété
Rubrique / Thématique
Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété
Page 87-96
Résumé L'intervention de l'autorité parentale ou tutélaire dans le processus de décision médicale révèle un double paradoxe d'ordre théorique et pratique. En théorie, la liberté et la propriété individuelle font alliance pour fonder l'autonomie du sujet vulnérable et ainsi limiter la portée du concept juridique d'autorité. En pratique, les médecins créent un climat consensuel pour prendre les décisions avec les patients, les personnes en charge de leur protection mais aussi les autres membres de la famille qui souhaitent être écoutés. Ils recherchent des avis et sollicitent des personnes qui n'ont aucun pouvoir dans la rigueur du Code civil. Les principes déontologiques dominent et encadrent la prise de décision médicale, pour le plus grand bien du patient vulnérable. L'éthique de responsabilité n'ignore pas les règles légales abstraites et impératives ; elle est contrainte de surmonter les difficultés d'interprétation pour rechercher, au cas par cas, la bonne décision individuelle.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The intervention of a parent or a guardian in the process of taking a medical decision highlights a double paradox of a theoretical and a practical nature. In theory, the freedom and the ownership of the individual together form a basis for the autonomy of the vulnerable subject and by so doing limit the extent of the legal concept of authority. In practice, doctors try to take decisions based on general agreement with patients, with those responsible for their protection and, also, with the other members of the family who wish to have their say. They seek other opinions and ask people who, according to the strict reading of the Civil Code, have no authority. Deontological principles govern and fashion the medical decision in the interests of the vulnerable patient. The ethics of responsibility are aware of the abstract and mandatory legal rules; they have to surmount the difficulties in their interpretation to seek, for each individual case, the right decision.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/555