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Titre Rule-Based Systems for Decision Support and Decision-Making in Dutch Legal Practice. A Brief Overview of Applications and Implications
Auteur Ivar Timmer, Rachel Rietveld
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 103, 2019/3 Le droit à l'épreuve des algorithmes
Rubrique / Thématique
Dossier - Le droit à l'épreuve des algorithmes
Page 517-534
Résumé Les systèmes d'aide à la prise de décision jouent un rôle important dans la pratique juridique aux Pays-Bas. Divers organismes gouvernementaux utilisent de tels systèmes automatisés pour la prise de décisions juridiques (de masse). Les départements juridiques, les cabinets d'avocats, les éditeurs juridiques et d'autres organismes ont de plus en plus recours à ces outils pour appuyer et améliorer les services d'aide juridique aux particuliers et aux entreprises. Ces outils permettent d'améliorer l'efficacité des processus et des services juridiques, mais ils peuvent aussi avoir d'importants effets préjudiciables sur les droits des personnes ou sur la qualité juridique des services produits, en particulier lorsqu'il n'existe pas de processus de conception minutieux et transparent. Cet article donne un aperçu de l'utilisation de ces systèmes dans la pratique juridique néerlandaise, discute de leurs avantages, pièges et défis, puis il identifie certaines questions de recherche pour le futur.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Rule-based systems for decision support and decision-making play an important role in Dutch legal practice. Government agencies use rule-based systems for (mass) legal decision-making. Legal departments, law firms, legal publishers and various other organizations increasingly use rule-based systems to support and improve the provision of legal aid to private individuals and corporate clients. Rule-based systems can improve efficiency of legal processes and services, but can also have important detrimental effects on the rights of individuals or legal quality, especially when there is no careful and transparent design process. This article provides an overview of the use of these systems in Dutch legal practice, discusses benefits, pitfalls and challenges and identifies questions for future research.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS1_103_0517