Contenu du sommaire : Le droit à l'épreuve des algorithmes

Les systèmes d'aide à la prise de décision jouent un rôle important dans la pratique juridique aux Pays-Bas. Divers organismes gouvernementaux utilisent de tels systèmes automatisés pour la prise de décisions juridiques (de masse). Les départements juridiques, les cabinets d'avocats, les éditeurs juridiques et d'autres organismes ont de plus en plus recours à ces outils pour appuyer et améliorer les services d'aide juridique aux particuliers et aux entreprises. Ces outils permettent d'améliorer l'efficacité des processus et des services juridiques, mais ils peuvent aussi avoir d'importants effets préjudiciables sur les droits des personnes ou sur la qualité juridique des services produits, en particulier lorsqu'il n'existe pas de processus de conception minutieux et transparent. Cet article donne un aperçu de l'utilisation de ces systèmes dans la pratique juridique néerlandaise, discute de leurs avantages, pièges et défis, puis il identifie certaines questions de recherche pour le futur.

Cet article porte sur l'expérimentation par quelques magistrats d'une cour d'appel française d'un logiciel de traitement de grandes bases de données jurisprudentielles, dans le cadre du mouvement d'ouverture au public de ces données. Appuyé sur un état de l'art et un travail de terrain par entretiens, il met en évidence le fait que l'activité des juges est déjà équipée par des dispositifs de « mise en forme », trames, référentiels, nomenclatures, etc., qui outillent la production des décisions. Il montre également comment l'introduction de ce logiciel met à l'épreuve et reconfigure des tensions déjà existantes autour de l'indépendance du juge (autonomie versus contrôle), et rend particulièrement saillante la question de la distribution de l'agentivité entre les juges et les dispositifs technologiques lors de la production de jugements.

Depuis vingt ans, les stratégies politiques de modernisation de la justice belge ont visé à introduire des outils managériaux, informatiques et digitaux au sein des juridictions. Depuis 2016, les ordres des barreaux francophones et néerlandophones ont été chargés de concevoir, développer et gérer deux plateformes permettant notamment le dépôt et l'échange de documents. L'article étudie la manière dont ces ordres sont progressivement devenus les acteurs centraux et indispensables d'un processus de digitalisation jugé « inévitable ». Cette analyse éclaire ensuite l'interdépendance des stratégies de deux ordres qui, par-delà l'asymétrie de leurs ressources, sont parvenus à saisir des « fenêtres d'opportunité ». Enfin, nous soulignons la triple posture d'entrepreneurs politiques, financiers et moraux qui façonne aujourd'hui leur légitimité.

L'article propose une analyse sociojuridique des questions d'équité, de responsabilité et de transparence posées par les applications d'intelligence artificielle (IA) employées actuellement dans nos sociétés et de machine learning. Pour rendre compte de ces défis juridiques et normatifs, nous analysons des cas problématiques, comme la reconnaissance d'images fondée sur des bases de données qui présentent des biais de genre. Nous envisageons ensuite sept aspects de la transparence qui permettent de compléter les notions d'explainable AI (XAI) dans la recherche en sciences informatiques. L'article examine aussi l'effet de miroir normatif provoqué par l'usage des valeurs humaines et des structures sociétales comme données d'entraînement pour les technologies d'apprentissage. Enfin, nous plaidons pour une approche multidisciplinaire dans la recherche, le développement et la gouvernance en matière d'IA.

Médecine, biologie, économie, finance, sociologie, sport, les domaines à mobiliser l'apprentissage machine sont de plus en plus nombreux. Si leur intérêt n'a cessé de s'intensifier ces dernières années, c'est qu'ils ont préféré percevoir les méthodes d'« intelligence artificielle » comme des outils techniques permettant de traiter de grandes bases de données avec un haut degré de précision plutôt qu'en tant que science concurrentielle. De façon très tardive, les juristes l'explorent désormais, non sans réfractaires. Tantôt considérée comme la nécessité d'une nouvelle ère « Big Data », l'intelligence artificielle est aussi dénoncée par d'autres qui y voient la volonté d'une mécanisation du droit où la machine prétendrait supplanter l'humain. Pourtant, comme pour toutes les autres sciences, les algorithmes seront de puissants outils pour la connaissance. La coopération entre l'intelligence artificielle machine et l'intelligence naturelle humaine permettra de renforcer la compréhension que nous avons des mécanismes juridiques et de leur application par les professionnels du droit.

Le défi d'une « analyse juridique de (x) » renferme une proposition théorique et méthodologique qu'il convient d'expliciter. Cette formule exprime l'idée que l'analyse juridique peut porter sur un quelconque élément, dénommé x. Les objets susceptibles d'être saisis par l'analyse juridique ne sont donc pas cantonnés aux règles de droit et à leur mise en œuvre par les tribunaux. Comme les autres sciences sociales, les sciences juridiques peuvent porter leurs analyses sur les objets les plus divers, à partir des conceptualisations qui leur sont propres. L'analyse juridique contribue ainsi à fournir sa part d'intelligibilité à des objets qu'elle a en partage avec les autres sciences sociales.

Cet article explore les mécanismes d'élaboration de la loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en Tunisie. Adoptée à l'issue d'un processus conflictuel se déroulant sur plus d'une année (2015-2016), ce texte est le fruit des interactions entre plusieurs acteurs : des élites politiques issues du régime de Ben Ali, mais aussi pour partie victimes de la répression dudit régime ; des magistrats, qui ont été pour certains l'instrument d'une justice mise au service de l'État autoritaire ; enfin, des avocats, profession minorée sous Ben Ali, qui ont su tirer profit de leur participation au soulèvement de 2010-2011 pour raffermir leur pouvoir professionnel. Dans le cadre d'un jeu politique instable, cette « logique de situation » montre combien la dynamique du « complexe juridique » tunisien ne peut se comprendre indépendamment de la trajectoire de l'autori­tarisme du régime de Ben Ali.

Le Réseau européen en matière de droit de l'égalité a été créé en 2014. Il est le résultat de la fusion de deux réseaux d'expert·e·s juridiques consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations. Cette création apparaît donc comme une simple décision de rationalisation du paysage européen des groupes d'expert·e·s juridiques en matière d'égalité. Contrairement à cette vision strictement organisationnelle, cet article analyse en quoi cette fusion est révélatrice des changements à l'œuvre concernant le rôle du savoir, les usages du droit et la place des groupes d'expert·e·s au sein de la gouvernance européenne. En effet, l'expertise juridique voit les fonctions qui lui étaient assignées être réduites et dévalorisées. Parallèlement, les expert·e·s subissent une requalification de leur rôle : de partenaires et soutiens à la politique européenne d'égalité, les expert·e·s deviennent de simples prestataires de service.

Les entreprises publiques entretiennent un rapport singulier à l'État que cet article examine à partir du cas postal. Ancienne administration d'État, l'exemple de La Poste permet d'analyser le passage d'un pilotage direct par l'État à la création d'une personnalité morale autonome. Cette transition questionne la régulation et la mise en place d'une contractualisation avec les pouvoirs publics. L'étude de cette dernière fait apparaître la juxtaposition des rôles dévolus à l'État à la fois acteur (propriétaire de l'entreprise publique) et régulateur (signataire du contrat de plan). Dans le cadre d'une baisse massive de l'activité courrier, le constat d'une contradiction entre des missions de service public, à remplir mais déficitaires, et des objectifs de rentabilité à atteindre interroge sur l'« autonomie contraignante » qui relie La Poste à l'État.