Titre | L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole nº 16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges | |
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Auteur | Julie Ferrero | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente cinq, juillet-août 2019, nº 4 | |
Rubrique / Thématique | Doctrine Droit européen |
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Page | 1047 | |
Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. | |
Mots-clés (matière) | contrôle coopération droits de l'homme procédure question prioritaire de constitutionnalité sources du droit | |
Mots-clés (géographie) | France |