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Titre L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole nº 16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges
Auteur Julie Ferrero
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente cinq, juillet-août 2019, nº 4
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit européen
Page 1047
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)contrôle coopération droits de l'homme procédure question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France