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Titre Délai raisonnable d'exercice de l'action disciplinaire : résistance de certains juges du fond
Auteur CAA Douai, 6 mai 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2020 Le reclassement professionnel
Rubrique / Thématique
Discipline
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