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Titre Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité
Auteur CE 5 juin 2019, commentaire d'Emmanuel Aubin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2020 Le reclassement professionnel
Rubrique / Thématique
Contentieux
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