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Titre Pas de protection fonctionnelle pour l'élu local n'exerçant aucune fonction exécutive
Auteur CAA nancy, 12 décembre 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2020 Contrat et employeur véritable
Rubrique / Thématique
Droits et garantis
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