Contenu du sommaire : Contrat et employeur véritable

Editorial

• La dynamique statutaire du contrat de fonction publique - Charles Fortier p. 65

Actualité

Agents contractuels

• Transformation de CDD en CDI : quand la théorie de l'employeur véritable se heurte à l'objet du contrat - CE 9 Octobre 2019 p. 71
• Transformation de CDD en CDI : la puissance de développement de la théorie de l'employeur véritable - CE 9 octobre 2020, commentaire d'Alexis Zarca p. 72
• Requalification du vacataire en agent contractuel : quand les remplacements réguliers répondent à un besoin permanent - CE 2 décembre 2019 p. 77
• Transfert d'activité et reprise des claudes substantielles du contrat : comment s'apprécie l'équivalence des fonctions ? - CAA Nancy, 22 octobre 2019 p. 78
• Obligation de reclassement : il faut bien lire les (nouvelles) demandes de l'agent - CAA Paris, 19 septembre 2019 p. 80
• Envisager une transaction ne signifie pas renoncer à un éventuel reclassement - CAA Lyon, 3 décembre 2019 p. 82
• En cas d'absence de l'agent contractuel, au cours de sa période d'essai, la prorogation de celle-ci est possible - TA Montreuil, 22 novembre 2019, conclusions de Christophe Colera p. 83
• Les stipulations d'un CDD ne peuvent faire obstacle à l'obligation de l'employeur de le prolonger sous la forme d'un CDI - CAA Versailles, 7 novembre 2019 p. 87
• Non-renouvellement d'un CDD : l'intérêt du service peut s'apprécier au regard de considérations tenant à la personne de l'agent - CE 19 décembre 2019 p. 88
• La justification budgétaire du non-renouvellement d'un agent contractuel - CAA Versailles, 19 novembre 2019 p. 89

Accès

• A défaut de pouvoir nommer tous les candidats admis, il est possible de nommer des candidats inscrits sur liste complémentaire - CE 24 juillet 2019 p. 91
• Devant le CNU, le report de soutenance peut constituer la pièce justificative de la possession du diplôme - CAA Paris, 26 novembre 2019, observations de Laurent Seurot p. 92
• Recrutement des enseignants-chercheurs : le président en peut (presque pas) s'opposer à l'avis favorable du conseil d'administration - CE 18 septembre 2019 p. 94

Gestion administrative

• L'agent territorial en congé parental dont l'emploi est supprimé ne peut pas être pris en charge par le centre de gestion - CAA Nancy, 14 mai 2019 p. 96
• Les carences techniques du vote électronique lors des élections professionnelles - CAA Marseille, 16 décembre 2019 p. 97
• Absence d'emploi vacant à l'issue d'une période de disponibilité : la saisine du centre de gestion : constitue une garantie - CAA Douai, 9 juillet 2019 p. 99
• Demande de réintégration après disponibilité : l'absence de saisine du centre de gestion peut être fautive - CAA Bordeaux, 21 octobre 2019 p. 100

Intérêt du service

• Candidatures concurrentes pour une nomination : quand l'exercice des fonctions par intérim prévaut sur la richesse du profil - CAA Paris, 12 juillet 2019 p. 104
• Suspension de fonctions : les contours de la "faute grave" dans l'éducation nationale - CAA Nantes, 14 novembre 2019 p. 105
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : le juge se réfère à la consultation des usagers par un "audit interne" - CAA Versailles, 25 juillet 2019 p. 107
• Insuffisance professionnelle d'un enseignant : pédagogie et sécurité, c'est le minimum - TA Rennes, 18 novembre 2019 p. 109
• Combat des chefs à l'hôpital : un suspendu - CAA Douai, 8 octobre 2019 p. 110

Droits et garantis

• Présomption non renversée de harcèlement moral - CAA Marseille, 21 mai 2019 p. 113
• Placardiser pendant trois ans, c'est harceler - CAA Bordeaux, 2 décembre 2019 p. 115
• Harcèlement moral : éloigner la victime peut légalement constituer une mesure ultime - CE 19 décembre 2019 p. 117
• Pas de protection fonctionnelle pour l'élu local n'exerçant aucune fonction exécutive - CAA nancy, 12 décembre 2019 p. 119
• Egalité entre agents d'un même corps : l'intérêt général qui s'attache à la fusion des corps justifie des différenciations indemnitaires - CE 6 novembre 2019 p. 121
• Même pris en considération de la personne, un refus d'agrément n'est pas nécessairement soumis au respect d'une procédure contradictoire - CAA Douai, 28 novembre 2019 p. 122

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