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Titre L'appréciation de l'existence de "poursuites pénales" de nature à justifier la prolongation de la suspension d'un fonctionnaire
Auteur TA Rennes, 4 juillet 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2020 Le recrutement par contrat sur emplois permanents
Rubrique / Thématique
Intérêt du service
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