Titre | Précisions sur l'office du juge du référé pré-contractuel en cas de saisine par l'ART - n°22 | |
---|---|---|
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°5, mai 2020 Les interventions publiques économiques urgentes dans la crise du Covid-19 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Autorité administrative indépendante Régulation des marchés des transports |