Titre | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d'une association foncière urbaine - n°23 | |
---|---|---|
Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°5, mai 2020 Les interventions publiques économiques urgentes dans la crise du Covid-19 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Domaine Patrimoine public |