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Titre Acte de l'état civil (absence de registres) : preuve de la date de naissance – Cour de cassation, 1re civ. 15 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
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