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Titre Construction sans permis (démolition) : finalité de l'action de la commune – Cour de cassation, 3e civ. 16 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme