Contenu de l'article

Titre Peine (confiscation et amende) : contrôle de la motivation des juges du fond – Cour de cassation, crim. 15 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal