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Titre Prescription de l'action publique (interruption) : procès-verbal de l'inspecteur du travail – Cour de cassation, crim. 21 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénal