Contenu de l'article

Titre Prescription de l'action publique : constitutionnalité du régime –Cons. const. 24 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénal