Contenu de l'article

Titre Irresponsabilité pénale (infraction routière) : confiscation du véhicule – Cour de cassation, crim. 21 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7821 30 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénal