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Titre Les déclarations interprétatives conditionnelles : quel régime juridique applicable ?
Auteur Irénée-Gildas Mazi
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit international
Page 247
Mots-clés (matière)convention de Vienne droit international droit public régime juridique science juridique sources du droit traité