| Titre | Déni de justice et compétence internationale : (Soc. 14 sept. 2017, nos 15-26.737 et 15-26.738, D. 2017. 1836 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke) | |
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| Auteur | Étienne Pataut | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 267-279 | |
| Résumé |
Vu le « principe du déni de justice », si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice (1).
Comilog Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_182_0267 |
