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Les rapports entre l'État et les individus de nationalité étrangère sous l'angle de leurs droits et libertés constitutionnels soulèvent une série de questions auxquelles tous les États sont confrontés et qui se situent à l'interface de l'ordre constitutionnel de chacun d'eux et du système juridique international qui les relie. À l'époque contemporaine, cette interface a acquis progressivement un caractère poreux, engendrant des questions juridiques avec une plus grande fréquence et une plus grande intensité. Les réponses apportées de part et d'autre exercent une emprise puissante sur l'imaginaire juridique, y compris sur la façon dont un système donné se représente dans ses rapports avec le reste du monde. La thèse développée dans cet article est qu'elles constituent l'objet d'une troisième discipline, se situant entre les deux branches, publique et privée, du droit international. On l'appellera « droit des relations externes », en empruntant un terme peu usité en Europe à l'un des Restatements américains. Il s'agit ici de s'interroger sur les différentes conceptions qui existent de ce champ disciplinaire et d'explorer ses liens de cousinage avec le droit international privé.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (…) doit être interprétée en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l'Union européenne a fait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité en vertu de l'article 7, § 1, ou de l'article 16, § 1, de cette directive, puis a acquis la nationalité de cet État membre, tout en conservant également sa nationalité d'origine, et, plusieurs années après, s'est marié avec un ressortissant d'un État tiers avec lequel il continue de résider sur le territoire dudit État membre, ce ressortissant ne bénéficie pas d'un droit de séjour dérivé dans l'État membre en question sur le fondement des dispositions de ladite directive. Il peut toutefois bénéficier d'un tel droit de séjour en vertu de l'article 21, § 1, TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l'octroi dudit droit à un ressortissant d'un État tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui a exercé son droit de libre circulation en s'établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité (1). Toufik Lounes c/ Secretary of State for the Home Department

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (9 juill. 2009, aff. C-204/08, Rehder ; 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07, Sturgeon et 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson) que le règlement (CE) no 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, qui renvoient à la convention de Montréal, n'ont pas vocation à s'appliquer à une demande fondée sur ce règlement (1). Les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquant pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement, viole les articles 2, 15, § 3, et 16, § 1, du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 l'arrêt qui applique les règles de compétence françaises, notamment l'article L. 141-5, devenu article R. 631-3 du code de la consommation, à un litige dans lequel le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement (2). Est privée de base légale au regard des articles 2 et 60 du règlement (CE) no 44/2001 la décision qui statue par des motifs impropres à établir que le principal établissement du transporteur est situé en France (3). 1re espèce – Sté Air France c/ M. Virgile X.

Vu le « principe du déni de justice », si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice (1). Comilog

L'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d'une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n'est pas assimilable à celle de « base d'affectation », au sens de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006. La notion de « base d'affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » (1). Sandra Nogueira, Victor Perez-Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty, José Sanchez-Navarro c/ Crewlink Ireland Ltd (C-168/16) et Miguel José Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (C-169/16)

L'article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l'auteur présumé de l'atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre (1). L'article 7, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires (2). Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan c/ Svensk Handel AB

Les articles 27 et 30 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie (1). Brigitte Schlömp c/ Landratsamt Schwäbisch Hall

La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions qui, subordonnant la validité de la renonciation par un État étranger à son immunité d'exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l'arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure ; certes, elles concernent les seules mesures d'exécution mises en œuvre après l'entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s'appliquent pas au présent litige ; toutefois, compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l'objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle (1). République du Congo c/ Société Commissions Import Export (Commisimpex)

C'est en application de l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d'une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme Y

Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1). M. Pierre X. c/ Mme Margaryta Y. et autre

L'article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l'article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d'un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l'article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d'un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l'institution du legs avec effet réel direct à la date d'ouverture de la succession (1). Aleksandra Kubicka