| Titre | Procédure obligatoire de conciliation et notion de juridiction dans la convention de Lugano : (CJUE 20 déc. 2017, aff. C-467/16, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke) | |
|---|---|---|
| Auteur | Philippe Théry | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 306-315 | |
| Résumé |
Les articles 27 et 30 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie (1).
Brigitte Schlömp c/ Landratsamt Schwäbisch Hall Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_182_0306 |
