| Titre | Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger : (Civ. 1re, 10 janv. 2018, no 16-22.494, D. 2018. 541, note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke) | |
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| Auteur | Denis Alland | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 315-323 | |
| Résumé |
La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions qui, subordonnant la validité de la renonciation par un État étranger à son immunité d'exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l'arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure ; certes, elles concernent les seules mesures d'exécution mises en œuvre après l'entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s'appliquent pas au présent litige ; toutefois, compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l'objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle (1).
République du Congo c/ Société Commissions Import Export (Commisimpex) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_182_0315 |
